Amendement n° I-204 · Article 5
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’article 219 du code général des impôts permet aux PME de bénéficier d’un taux réduit à 15% au titre de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, seule la fraction correspondant actuellement aux 42 500 premiers euros de revenus de bénéfices est imposée au taux réduit, ce qui est jugé insuffisant.
Dans un objectif de soutien plus massif aux PME, il est proposé de relever le montant de la fraction de bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 50 000 euros. Il s’agirait également de gagner en lisibilité en proposant un seuil de référence plus clair.
Cosignataires (16)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite