Amendement n° 31 · Article 2

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l'impact d'un accès difficle croissant aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l'augmentation des inégalités et des discriminations.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur l'effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs.

Nous nous interrogeons sur l'impact de accès difficle aux services publics sur l'épanouissement et l'émancipation de la jeunesse, ainsi que sur l'augmentation des inégalités et des discriminations.

Depuis plusieurs années, nous alertons sur le délitement du maillage de services publics, notamment dans les départements ruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer. Récemment, un rapport du collectif Nos Services publics alertait sur l'augmentation des inégalités de traitement des différents publics selon les secteurs géographiques. Il apparait que les services publics remplissent de moins en moins leur mission de réduction des inégalités. Le collectif est clair : la qualité des services publics se dégrade et ce sont les populations qui n’ont que ce recours (par opposition à ceux qui peuvent s'autoriser le recours au privé) qui le subissent.

Dans de nombreux quartiers, il n'y a plus d'accès public et universel à la culture, au sport, à la santé, etc. Les indicateurs du recul des services publics se multiplient et favorise l'essor du secteur marchand. Ce qui était jusqu'ici un gage d'égalité, devient un privilège. La confrontation à ces désormais privilèges auquels nombreuses familles ne peuvent accéder vient nourrir la frustration de beaucoup de foyers. En France, 160 000 femmes renoncent à reprendre le travail pour s’occuper de leur enfant, faute de solution de garde. L’origine sociale est un facteur d’inégalité supplémentaire, avec une surreprésentation des familles monoparentales dans les quartiers populaires, dont 40% n’ont pas de crèches qui plus est.

Faisant écho aux ambitions punitives et au fantasme répréssif de l'extrême-droite, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unis évoquait en mai, au sujet de la France « un climat général d’intolérance » et « une attitude négative du public envers ces enfants, en particulier les adolescents, et pourrait souvent être la cause sous-jacente de nouvelles violations de leurs droits ». Au sujet de l’action policière, le rapport souligne une préoccupation certaine quant à « l’attitude négative générale de la police à l’égard des enfants, en particulier des adolescents ».

A l'inverse, nous estimons qu'il faut pouvoir garantir à chacun.e un accès égal aux services publics, pour garantir le développement de la jeunesse, plutôt qu'une éducation imprégnée d'inégalités et de discriminations.