Amendement n° 26 · Article 2

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un code de l'enfance unifié visant à remplacer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux répondre à la déliquance des mineurs. Le rapport étudie la possibilité pour ce code de reprendre l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs. Le rapport étudie la déclinaison possible dans le droit commun des principes fondateurs de la justice pour mineurs de l’ordonnance du 2 février 1945.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur la création d'un code de l'Enfance unifié pour mieux répondre à situation des enfants en conflit avec la loi et garantir un traitement judiciaire respectueux des droits de l'enfant.

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », stipule le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945. Ces principes fondateurs de la justice pour les enfants ont pourtant disparu dans le récent code de la justice pénale des mineur.es, entré en vigueur en septembre 2021. Il n'est plus question d’atténuation de la responsabilité, de primauté de l’éducatif sur le répressif ou de la spécialisation de la justice. Ce nouveau code de Dupont-Moretti fait à l'inverse primer une logique répressive et, entre autres, laisse la possibilité au juge d’écarter la présence de l’avocat ou d'inscrire au casier judiciaire toutes les mentions y compris éducatives. Nous avions voté contre cette réforme et avons demandé à plusieurs reprises son abrogation.

Contrairement au Rassemblement national, qui ne semble pas avoir mieux à proposer aux enfants de ce pays que la précarité de leurs familles, nous estimons qu'un Etat de droit digne de ce nom doit élaborer un code de l’Enfance, unifié, rassemblant les dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs. Ce code de l'Enfance doit s'inscrire dans les principes de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, dont la France est signataire. Ce texte international a su aborder en cohérence les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels des enfants.

Ce rapport serait une première étape vers ce travail de codification qui, comme l'exprime Enfance Majuscule, viserait « à intégrer au sein d’un seul et même texte l’ensemble de dispositions contribuant à définir le statut de l’enfant, ses droits et libertés et la mise en œuvre de sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale. »