Amendement n° 89 · Article 6

Supprimer cet article.

Par cet article nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation des quotas d'étrangers pouvant bénéficier d'un titre de séjour.

Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année un quotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite que aucune norme constitutionnelle, ou traité, ou accord, convention ou acte international ne peut être opposable à cette loi. Les députés du groupe les Républicains ont réussi l'exploit de créer les premières lois ordinaires supraconstitutionnelles ! Une loi immuable que rien ni personne ne pourra modifier.

Au-delà de cet aspect juridique, c'est d'une part un projet de quotas qui n'étonne plus de la part du groupe les Républicains, mais d'autre part c'est un projet qui va à l'encontre de ce qu'est la République : une terre d'accueil qui garantie à tout être humain le respect de ses droits fondamentaux. Déterminer des quotas c'est en effet réduire les individus à des abstractions, à des moyens et jamais comme à des fins. Notre groupe est contre la politique du chiffre.

Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 6.