Amendement n° 8 · Article PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification recueille, dans chacune des collectivités concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. »

Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que le vote des électeurs sera respecté en cas de référendum et qu'aucun projet de modifications des limites régionales ne sera réalisé en cas de rejet par les citoyens.

Par le passé cela n'a pas toujours été le cas. En 2013 le référendum sur la fusion du conseil régional d'Alsace avec les deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin a été rejeté par une majorité d'électeurs du Haut-Rhin (55,74%) et le "oui" majoritaire dans le Bas-Rhin ne concernait que 22,90% des inscrits. Pourtant, par un décret du 27 février 2019, les deux départements ont été regroupés et la Collectivité européenne d'Alsace est née. De la même manière, en 2003 les Corses ont rejeté par référendum la fusion de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, pourtant la loi NOTRE de 2015 a créé la collectivité unique de Corse.