Amendement n° 19 · Article 6

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre impact des mesures prises sur les comportements et évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l'évolution des recettes liée à l'évolution de l'activité et liée à l'évolution des différentes ressources fiscales.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales.

Le vendredi 12 mai, Bruno Le Maire déclarait ""L’Etat ne se fait pas de gras sur la hausse des prix"", pourtant les recettes liées à l'inflation sont passées de 164 milliards d'euros en 2021 à 189 milliards d'euros en 2022, soit une augmentation de 25 milliards, 8 fois plus que la hausse de 3 milliards constatée sur les recettes liées à l'emploi, pourtant constamment mise en avant par le gouvernement. Lors de la loi Règlement du budget et approbation des comptes, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut être liée à plusieurs facteurs bien distincts. Hausse ou baisse des impôts, évolution du PIB, conséquences de l'inflation sur la TVA, impact des mesures prises sur les comportements sont autant de facteurs distincts d'évolution des recettes.

Cet amendement à donc vocation à renforcer l’information des parlementaires concernant l’appréciation de l’évolution des recettes fiscales, permettre de partir d'un diagnostic commun, et donc d'éclairer le débat en la matière.