Amendement n° 62 · Article unique
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Le Gayic, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, M. Peu, M. Nadeau, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics.
Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la présente proposition de loi de pallier un vide juridique en matière de pavoisement en France. En effet, à l’image du drapeau tricolore et du drapeau européen, les drapeaux régionaux ne font l’objet d’aucune législation : c’est ainsi que l’État français ne reconnaît pas officiellement cette pratique, mais ne l’interdit pas non plus, laissant cette pratique à l’appréciation jurisprudentielle et préfectorale.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc