Amendement n° 61 · Article unique
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Roussel, M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’occasion des journées commémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons une application proportionnée des règles de pavoisement en France, lesquelles s’imposeraient aux mairies à l’occasion des journées et cérémonies commémoratives officielles.
Le reste de l’année, ce régime d’applicabilité de plein droit ne s’appliquerait pas, contribuant ainsi à maintenir un statu quo qui ne semble vouloir être remis en question que par les parlementaires et non par les premiers concernés, à savoir, les maires.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc