Amendement n° 51 · Article 3
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dubois et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales.
Pour éviter tout clientélisme politique de la part des administrations, il est proposé de supprimer cet alinéa.
D’autant plus qu’il n’est pas d’une grande utilité puisque le critère numéro 2 prend déjà en compte le lieu de résidence de l’agent.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie