Amendement n° 49 · Article 3
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dubois et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur maitrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux.
Or, l’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 1er que : « La langue de la République est le français. ». Il ne peut donc pas être exigé d’un fonctionnaire qu’il maitrise une autre langue.
Ce critère soulève donc d’importantes difficultés juridiques, qui laissent peu de doute quant à son inconstitutionnalité.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie