Amendement n° 47 · Article 2

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec un territoire ultramarin.

Or, il est impossible de garantir un emploi à un fonctionnaire dans un territoire prédéfini sans prendre en considération les nécessités de service.

Cela constitue par ailleurs une violation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». 

En raison des difficultés juridiques évidentes que cet article pourra poser, il est proposé de le supprimer.