Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bazin et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de redéfinir le pouvoir de sanction dont sera dotée l’autorité administrative indépendante créée par cette proposition de loi pour veiller au respect des dispositions concernant l’emploi des fonctionnaires d’État justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins.
En l’état actuel, cet article prévoit uniquement la possibilité pour cette autorité de sanctionner financièrement les administrations qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente proposition de loi.
Or, elle doit disposer d’un pouvoir disciplinaire plus élargit lui permettant à titre d’exemple d’établir des recommandations ou de prendre des décisions individuelles également.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie