Amendement n° 43 · Article liminaire
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Dubois et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« justifiant de liens suffisants avec »,
les mots :
« étant nées ou dont les enfants ou parents sont nés dans ».
Exposé sommaire
Cet article liminaire instaure les dispositions expérimentales qui ont pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer.
Cependant, les termes : « justifiant de liens suffisants avec » étant sujet à interprétation, il est proposé de les remplacer par : « étant nés ou dont les enfants ou parents sont nés dans ».
Cela permettra d’améliorer grandement l’efficience de cette proposition de loi en mettant en place un critère clair et précis.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie