Amendement n° 41 · Article 3
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 28/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 11 à 20.
II . – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« peuvent être complétés et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à séparer les critères légaux permettant la reconnaissance du centre des intérêts moraux et matériels de ceux, plus nombreux, réservés à des procédures particulières telles que les affectations, les mutations ou les congés bonifiés.
En effet, la rédaction initiale pourrait permettre de reconnaître le CIMM sur des critères tels que l’inscription sur les listes électorales ou de la résidence d’un fonctionnaire sans qu’il n’y ait d’autres attaches avec le territoire.
Il s’agit donc de privilégier 5 critères légaux qui détermineront le centre des intérêts moraux et matériels sur la base d’un véritable lien avec le territoire concerné.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot