Amendement n° 32 · Article 2
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 28/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le droit à l’emploi et au retour énoncé par le présent article ne concerne que les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise à y remédier en ajoutant la Nouvelle-Calédonie dans le champ d’application de l’article.