Amendement n° 31 · Article 4
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 28/04/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
Exposé sommaire
Le lieu d’affectation en stage dépend des nécessités du service.
Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous cette réserve.