Amendement n° 28 · Article 2
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 28/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
Exposé sommaire
Le principe énoncé par le présent article peut être limité dans son application par les nécessités de service.
Ce point figure déjà au premier alinéa de l’article L. 512‑18 que l’article 2 de la PPL vient compléter : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’État en tenant compte des besoins du service. », mais des confusions ont pu naître à ce sujet au cours des auditions.
Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous réserve de l’intérêt du service.