Amendement n° 19 · Article 3
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Pancher, M. Taupiac, M. Molac et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et »
les mots :
« , l’âge ou l’isolement des ascendants, descendants directs de l’agent, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte aussi, dans les CIMM, de l'état d'isolement dans lequel peuvent se trouver les descendants ou ascendants de l'agent, de son conjoint ou partenaire.
Il s'agit par ailleurs d'employer la conjonction "ou" et non "et" afin d'éviter toute ambiguïté sur le fait que ces situations n'ont pas à être cumulatives.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa