Amendement n° 18 · Article liminaire

Supprimer cet article.

Amendement d'appel.

Si l'on comprend le besoin réel des territoires ultramarins, notamment en ce qui concerne le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans leur territoire d’origine, il n'en demeure pas moins que l'expérimentation proposée soulève  au moins un problème de taille.

Nul ne peut nier que les taux de présence aux postes d’encadrement des fonctionnaires ultramarins ne sont pas ceux que l’on pourrait espérer. Cependant, le dispositif proposé semble aller à rebours de la nature même du service public puisqu'il est envisagé de prendre en compte l'intérêt de l'agent à la place de celui service public.

Un problème de fond qui peut poser des questions constitutionnelles.