Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 19/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli
La constitution d'un pouvoir de sanction pour l'observatoire dont il est proposé la création apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
En outre, les fonctionnaires estimant qu'une disposition garantissant une priorité d'emploi a été méconnue peuvent d'ores-et-déjà saisir le juge administratif pour faire valoir leurs droits.