Amendement n° 5 · Article 2
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 19/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Rambaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d'une "garantie" d'emploi et de retour des fonctionnaires d'Etat dans les conditions proposées à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.