Amendement n° 2 · Article 3
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 19/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Rambaud, M. Ménagé, M. Guitton, M. Gillet, M. Houssin, Mme Bordes, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Roullaud, M. Baubry, Mme Diaz et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Exposé sommaire
Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne :
« le lieu de naissance de l’agent ».
Un tel critère doit être élargi au lieu de naissance du conjoint.
De fait, s’il se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, il est tout naturel que le foyer, qui possède ainsi des liens privilégiés avec ces territoires, envisage de s’y installer et d’y élever le cas échéant ses enfants.
Dans cette mesure, le fonctionnaire dont le conjoint est ultra-marin de naissance doit voir sa demande d’affection dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie favorisée à ce titre.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Béatrice Roullaud