Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 28/03/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale » · PDF
- Dossier
- Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre institutionnel est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime.
Dans cette perspective, les auteurs de cet amendement entendent donner une pleine responsabilité au Parlement en matière budgétaire en supprimant la limitation du droit d’initiative parlementaire en matière financière.
Ils proposent ainsi la suppression de l’article 40 de la Constitution afin que les parlementaires puissent débattre en toute liberté, en responsabilité, de propositions en dépenses ou en recettes, à charge pour le gouvernement de faire valoir ses arguments pour s’y opposer.
Cette proposition permettrait une revalorisation des droits du Parlement et donc un rééquilibrage des pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement dans la procédure législative.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William