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Amendement n° 13 · Article 4

De Louis Boyard (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 30/03/2023

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle » · texte intégral · PDF
Dossier
Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Signataires
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création et de financement d’une garantie d’autonomie universelle, ne pouvant être inférieure au seuil de pauvreté, à destination des étudiants et des élèves en lycée professionnel.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons la remise d’un rapport sur les modalités de création et de financement d’une garantie d’autonomie pour les étudiants et élèves en lycée professionnel.

Pour mettre un terme à la précarisation grandissante de leurs conditions de vie et d’étude, nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie ne pouvant être inférieure au seuil de pauvreté pour les jeunes de 18 à 25 ans détaché·es du foyer fiscal parental.

C’est toute la philosophie qui irrigue le système de bourses qui est à revoir. Sortir des calculs de bourses adossés aux revenus fiscaux familiaux, revendication historique et unanime des organisations étudiantes,
est nécessaire et existe déjà chez nos voisins européens. La Suède accorde des bourses décorrélées du foyer fiscal parental à 88 % de ses étudiants, le Danemark à 92,2 % d’entre eux.

Cette garantie d’autonomie protégerait les jeunes des difficultés engendrées par le cumul salariat-études. Elle leur permettrait de prendre directement en main leurs affaires quotidiennes et de ne pas avoir à se reposer sur leurs familles, notamment pour les plus pauvres. Alors que 78 % dépendent de l’aide de leurs proches pour survivre, l’indépendance financière ainsi acquise sera aussi bénéfique pour les familles, qui n’auront plus à dépenser des sommes importantes pour prendre en charge leurs années d’études.

Cosignataires (73)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter