Amendement n° 20598 · Article PREMIER
De Rachel Keke (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Sous-amendement de
- n° 689
- Signataires
- Mme Keke, Mme Chikirou, M. Corbière, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que les syndicats soient consultés en temps voulu, dans l'esprit de l'amendement initial visant à conditionner la suppression des régimes spéciaux à la concertation des organisations syndicales et patronales.
Cosignataires (6)
Sophia Chikirou, Alexis Corbière, William Martinet, Frédéric Mathieu, Marianne Maximi, Thomas Portes