Amendement n° 19206 · Article 13
De Moetai Brotherson (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Brotherson, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu