Amendement n° 3130 · Article 2
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 01/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/02/2023 | Scrutin n° 987 | rejeté | 112 pour, 184 contre, 1 abst. |
Dispositif
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois).
Cosignataires (6)
Sophia Chikirou, Alexis Corbière, Rachel Keke, William Martinet, Frédéric Mathieu, Thomas Portes