Amendement n° 3112 · Article 2
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 01/02/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/02/2023 | Scrutin n° 990 | rejeté | 111 pour, 143 contre, 2 abst. |
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français.
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.
Cette réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalités puisque les plus précaires porteront le poids de cette réforme.
Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites. Dès lors, nous vous soumettons cette proposition.
Cosignataires (6)
Sophia Chikirou, Alexis Corbière, Rachel Keke, William Martinet, Frédéric Mathieu, Thomas Portes