Amendement n° 207 · Article 5
De Stéphanie Galzy (Rassemblement National) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Sous-amendement de
- n° 56 (Rect)
- Signataires
- Mme Galzy
- Source
- assemblee-nationale.fr