Amendement n° 116 · Article 4

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans la mesure des moyens dérisoires qui lui sont alloués. »

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent le rehaussement des moyens alloués aux SPIP dans le cadre de l’obligation d’un accompagnement des personnes libérées sous contrainte.

Le gouvernement lèvera sans doute le gage pour cette proposition de loi présentée par le groupe Horizons, ce qui éviterait une énième taxe sur le tabac et ce qui rendrait peut être plus crédible ce genre de disposition.

Cependant, au regard du budget adopté pour 2023 pour la mission justice et en particulier de la ventilation des crédits du programme administration pénitentiaire, nous doutons fortement de l’ambition du gouvernement en matière d’accroissement des moyens des SPIP.

C’est pourquoi nous insistons avec cet amendement sur le caractère vain de telles mesures, si elles ne s’accompagnent d’effets réels, nourris de moyens raisonnables.

De plus, la libération sous contrainte vise déjà à éviter la récidive en permettant la réinsertion, et suppose un suivi qui n’est pas assuré dans les faits pour cause d’insuffisance des conseillers pénitentiaire d’insertion et de probation et des juges d’application des peines. Dès lors quelle est la plus-value d’une telle disposition, si ce n’est du pur affichage politique qui répond à la nécessité de poser en face d’une mesure telle que le rétablissement des peines planchers des pseudos mesures sociales pour contrebalancer l’effet ultrasécuritaire assuré ?