Amendement n° 114 · Article 4

Supprimer cet article. 

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 4 de cette proposition de loi qui méconnaît les parcours de réinsertion et le travail des conseillers d’insertion et de probation, qui préviennent déjà la récidive.

Concernant cet article, la CGT Insertion Probation rappelle que la prise en charge des personnes par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation ne peut être efficiente, c’est-à-dire prévenir la récidive et permettre la réinsertion sociale,uniquement lorsqu’elle est individualisée et appuyée sur l’expertise des conseillers en matière de décisions de justice et d’accompagnement socio-éducatif.

L’insertion et la réinsertion ne sont possibles qu’en agissant sur les facteurs sociaux qui ont mené à l’infraction, en proposant des accompagnements visant à la résolution de ceux-ci, ce qui ne peut passer que par une attention particulière portée à l'individualisation des peines par des professionnels formés et aux moyens renforcés.

Or, cette proposition participe d'une tendance à l’externalisation et la privatisation de l’accompagnement des détenus, avec un recours accentué aux associations plutôt qu'à un renforcement de moyens afin que les SPIP se dotent de foyers, centres de formation, d’hébergement ou de soins. A ce propos, la Conférence Nationale des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation recommande qu’une démarche globalisée d’évaluation des interventions en SPIP et des politiques pénales en termes de prévention de la récidive soient menées pour préparer la systématisation de la prise en charge.

Nous considérons qu'il s'agirait plutôt pour lutter contre la récidive de généraliser le recours aux peines alternatives à la prison que les SPIP sont chargés de mettre en œuvre et qui permettent, en évitant la prison et les effets délétères et désocialisants que l'on connaît, et de renforcer le principe d’individualisation des peines.

La liberté conditionnelle, pour être efficace et permettre la réinsertion, doit être préparée: faire partie d’un parcours progressif de retour à la liberté débuté quand le condamné était encore sous écrous (permissions de sorties, placement extérieur ou semi liberté…). Surtout, elle doit être adaptée au profil du condamné, le suivi doit être différencié et prendre en compte les besoins spécifiques de chacun afin de proposer l’accompagnement socio-éducatif nécessaire.

Une loi luttant contre la récidive gagnerait à entamer un travail auprès des magistrats pour généraliser le prononcé de peines alternatives, et plus encore une réflexion plus globale sur la déflation pénale et notamment la dépénalisation de délits mineurs.