Amendement n° 113 · Article 3

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer cet article 3 qui vise, à titre expérimental, à instituer au sein des tribunaux judiciaires des permanences de SPIP.

Cette mesure est très critiquée par les professionnels de l’insertion et de la probation qu’il s’agisse de la CGT personnels des SPIP ou de la conférence nationale des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (CNDPIP). Cette dernière indique dans un communiqué trouver " urgent de ne pas retenir un tel article qui aura pour conséquence de mobiliser les SPIP sur une intervention, chronophage et coûteuse en ressources humaines, sans aucun lien avec leurs missions initiales de milieu ouvert, ni aucune plus-value en terme de lutte contre la récidive."

Les syndicats expliquent que s’il faut améliorer l’information des magistrats sur les actions menées par les SPIP, il serait surtout nécessaire de mettre en place dans chaque service, de conseils d'évaluation tels que ceux prévus pour chaque établissement pénitentiaire (comme en dispose l'article D.136-2 du code pénitentiaire). Nous partageons cette analyse.

“Le Ministère peut toujours décider de placer des CPIP à l’audience, la qualité de l’enquête ne sera pas meilleure si le CPIP ne dispose par du temps nécessaire pour s’entretenir avec la personne et vérifier ses situations sociale, familiale et matérielle” écrivait déjà la CGT IP en réaction aux conclusions des états généraux de la justice.

Plus encore, cette mesure n’apporterait aucune plus-value à ce qui existe déjà. En effet, à la sortie de l’audience chaque condamné reçoit une convocation devant le SPIP sous 8 ou 15 jours. Ce délai est nécessaire au condamné pour commencer le travail d’amendement, d’acceptation de la peine, de prise de conscience, pour arriver devant le conseiller dans un état d’esprit apaisé, surtout, ce délai laisse le temps au condamné de décider de faire appel ou non et ainsi préserve le principe de présomption d’innocence.

Il est aussi nécessaire aux agents des SPIP pour réunir les pièces nécessaires à leur enquête et permettre un début de prise en charge individualisée dès le premier rendez-vous comme le rappelle La Conférence Nationale des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation. De manière plus pratique encore, la mise en œuvre de cette mesure suppose que le condamné soit présent à l’audience et que celle-ci se déroule à une heure convenable, ce qui n’est pas la norme. Enfin, pour mener leur travail, les personnels du SPIP, conseillers et agents administratifs, ont besoin de locaux que les tribunaux ne peuvent mettre à leur disposition en l'état.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cette disposition proposée par l'article 3.