Amendement n° I-3565 · ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en Ukraine et ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, »

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Par ce sous-amendement, nous proposons que le soutien prévu par l'amendement 987, à l'ensemble des réfugiés, plutôt qu'aux seuls réfugiés Ukrainiens.

Du fait du statut de la protection temporaire, les Ukrainiens ont pu accéder immédiatement à des droits que seuls les nationaux et les réfugiés réinstallés peuvent obtenir. Les autres personnes étrangères doivent attendre le traitement de leur demande (de titre de séjour ou d’asile) et sont dans une quarantaine sociale partielle pendant cet examen. Du fait de la volonté politique, les préfectures se sont mobilisées en ouvrant leurs portes là où d’ordinaire, les différents téléservices empêchent cet accès immédiat. De même, l’accès à un hébergement a été quasi immédiat alors que les demandeurs d’asile doivent attendre plusieurs jours ou mois pour y accéder quand ils ne sont pas privés de conditions matérielles d’accueil. Le contraste est assez saisissant. Les mêmes droits dont bénéficient les Ukrainiens réfugiés sur notre territoire devraient être accessibles à tous les réfugiés quel que soit leur lieu de provenance.