Amendement n° CL4 · Article unique
De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 31/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française » · PDF
- Dossier
- Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
- Signataires
- M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons d'examiner les conséquences de l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion.
Cet alinéa exclut La Réunion de la possibilité dont bénéficie les autres collectivités de l'article 73 de disposer d'un pouvoir normatif dans des domaines relevant de la loi ou du règlement et restreint son évolution institutionnelle de manière inégalitaire.
« Paris i commande pas nou » ! cette phrase, ce slogan d’une campagne électorale en 2010 est martelé par Jean Paul Virapoullé. Le même personnage en 2003 avait fait adopter tout à fait son contraire avec son fameux amendement à l’alinéa 5 de l’article 73 de la constitution verrouillant toutes décisions locales !
Un acte politique extrêmement grave, lourd de sens et conséquences pour le développement de notre ile.
Ne pas le reconnaitre c’est insulter, mépriser les réunionnais.
Par appétit du pouvoir et finalement sans idéologie politique et de projet pour La Réunion, cette disposition a réussi à verrouiller notre ile avec toutes les conséquences économiques que l’on sait.
Alors comment croire que cet amendement était dicté par une défense de nos intérêts surtout économiques.
Il est grand temps de changer cela. D’où cette demande rapport sur les conséquences de cet amendement dit amendement Virapoullé. Notre population et notre économie en souffre.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter