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Dossiers / 16e législature

Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
30/04/2024
→ 05/06/2024
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
19

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 30/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2542
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 30/04/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 22/05/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 22/05/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 05/06/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 05/06/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2723 · adopté : Proposition de loi n° 2723

Documents

DépôtDocumentType
30/04/2024 proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Texte Déposé · n° 2542
Proposition de loi PDF
05/06/2024 proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (2542).
Texte Déposé · n° 2723
Proposition de loi PDF
05/06/2024 rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (2542).
Commission · n° 2723
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI - NUPES0400048
LIOT7000007
RN0100012
SOC0100001
GDR - NUPES0100001

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.