Amendement n° CL55 · Article 1er A
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 12/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« dans ce domaine ; ».
Exposé sommaire
L’article 1er A prévoit que, parmi les missions de la MIVILUDES, figure l’information et la formation des agents publics en matière de dérives sectaires.
Lors de l’examen du projet de loi en séance publique, l’Assemblée a souhaité mentionner expressément trois catégories d’agents publics : les personnels de la protection maternelle et infantile, ceux des services de santé scolaire, et les agents des collectivités territoriales.
Toutefois, ces modifications pourraient aboutir à mettre en avant ces personnels au détriment d’autres catégories – tels que les enseignants ou les personnels hospitaliers. C’est d’ailleurs pour éviter toute forme de hiérarchisation des agents publics entre eux face aux dérives sectaires, voire de risque d’a contrario, que la rédaction adoptée par le Sénat et validée par la Commission des Lois de l’Assemblée n’entamait pas d’énumération, qui ne pourrait être exhaustive, mais avait privilégié une formulation générale englobant, sans ambiguïté, la totalité des agents publics.
Enfin, rappelons que les catégories de personnels figurant dans le texte adopté en première lecture sont expressément mentionnées par la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires parmi les agents publics à l’égard desquels l’information et la formation doit intervenir.