Amendement n° CL113 · Article 12

Supprimer cet article.

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.

L’article prévoit d’élargir à outrance le délit d’habitude à un ensemble de comportement « « d’incivilité » ».
Cet article s’inscrit dans un populisme pénal dangereux. La délictualisation de ces comportements, même par habitude n’a pas de sens.
D’une part, en raison du fait que la sévérité des peines n’a jamais prouvé son efficacité comme levier de dissuasion contre les incivilités. Cette volonté de délictualiser les incivilités s’inscrit seulement dans une vision étriquée et stéréotypée de la délinquance et donc de la réponse politique a apporter. En effet, cette proposition de délictualisation confond incivilité et délinquance ce qui fait poser un risque majeur sur les individus. Cette confusion ne permet pas de promouvoir la sûreté, bien au contraire elle nourrit la possibilité d’arbitraire en élargissant les moyens de coercition policiers et pénaux à tous les comportements, mêmes les plus dérisoires. Il existe d’autres moyens politiques d’agir sur ces comportements, notamment la médiation.

D’autre part, ce texte sous couvert de vouloir lutter contre les incivilités lutte en réalité contre les personnes en situation de précarité sociale dont la condamnation de la mendicité en est le parangon. Un tel dispositif est inacceptable. Nous devons penser les transports publics comme un service public accessible à toutes et tous.

Nous condamnons cette tendance des politiques pénales portée ces dernières années par la droite et la majorité qui en fait le seul levier de l’action publique par manque de moyens et de courage politique. Nous défendons une vision de la politique pénale qui accompagne les individus dans la sortie des comportements délictueux, la seule sévérité n’est pas un moyen efficace de poursuivre cet objectif.

Pour l’ensemble de ces raisons nous souhaitons supprimer cet article.