Amendement n° CL65 · Article 28

Supprimer l'alinéa 19.

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent revenir à la formulation antérieure à l'amendement du Sénat sur les possibilités de recourir à une audition pendant la garde à vue sans la présence de l'avocat.

L'article 63-4-2 du code de procédure pénale permet au Procureur de la République d'ordonner l'audition immédiate de la personne gardée à vue pour "permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves. Le Sénat a adopté un amendement de modification de de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale visant à élargir la possibilité de recourir à une audition immédiate lorsque il s'agit "d'éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale".

Cette formulation est calquée sur les termes de la directive européenne 2013/48/UE (dite "directive C"), notamment au b) de l'article 6. À ce titre l'amendement du Sénat souhaite simplement se "conformer" strictement au droit européen sans prendre en considération l'application concrète de cette nouvelle formulation. En effet, les termes de la directive nous paraissent trop large pour imposer une audition sans conseil d'un avocat. Cette formulation évacue toute notion d'urgence à auditionner la personne et se fonde simplement sur les besoins "sérieux" de l'enquête pénale. Par conséquent, une telle formulation est de nature à porter une grave atteinte aux droits de la défense de la personne retenue. Rappelons le, la garde à vue est une mesure de privative de liberté, elle doit donc être mise en œuvre dans une respect stricte des autres droits et libertés de l'individu.

Nous considérons que cette nouvelle formulation n'est pas en mesure de garantir suffisamment les droits et libertés des individus. Nous proposons donc de supprimer l'ajout du Sénat.