Amendement n° CL125 · Article 6
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 06/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2223‑15‑2 du code pénal »
les mots :
« 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’article 6, en cohérence avec la réintroduction des articles 1er et 2 du projet de loi créant un nouveau délit de sujétion et une circonstance aggravante spécifique.