Amendement n° CL124 · Article 5
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 06/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise l’application des dispositions des II à V de l’article 11-2 du code de procédure pénale, qui prévoient les modalités de transmission et de conservation des informations transmises par l’autorité judiciaire, en s’inspirant de la rédaction prévue à l’article 706-47-4 du code de procédure pénale.