Amendement n° CL118 · Article 2 ter
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 06/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajuster le quantum des peines prévues dans le cadre de la circonstance aggravante introduite par le Sénat à l’article 2 ter.
En effet, la peine de quatre ans d’emprisonnement actuellement prévue par cet article n’existe pas dans l’échelle des peines correctionnelles prévue à l’article 131‑4 du code pénal.
Il est ainsi proposé de relever le quantum d’un palier, et de porter la peine de deux à trois ans d’emprisonnement, et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, afin de respecter l’échelle des peines correctionnelles.