Amendement n° CL117 · Article 2 ter
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 06/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 227‑17 est ainsi modifié :
« a) Le second alinéa est supprimé ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire
Amendement de coordination.