Amendement n° CL110 · Article 1er BA

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure sont complétés par les mots : « , ainsi que des questions relatives à la prévention des phénomènes sectaires et à la lutte contre ces phénomènes ».

Outre des aménagements d’ordre légistique, le présent amendement procède à une coordination permettant d’étendre le dispositif prévu à l’article 1^er BA aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.