Amendement n° CL108 · Article 1er A
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 06/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent »,
les mots :
« d’anonymisation des personnes concernées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.