Amendement n° CL106 · Article 1er A
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 06/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Liso, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Elle remet un rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendu public. »
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité accorder au président de la MIVILUDES une immunité pénale à raison des opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission.
Une telle mesure présente en effet d’importantes difficultés constitutionnelles au regard du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà censuré une mesure similaire prévoyant l’immunité pénale des parlementaires au titre des rapports qu’ils établissent dans le cadre d’une mission confiée par le Gouvernement.
Par ailleurs, si le Défenseur des droits bénéficie d’une immunité pénale à l’occasion des opinions émises dans l’exercice de ses fonctions, rappelons qu’il s’agit d’une autorité constitutionnelle indépendante et que cette immunité a été prévue pour garantir son indépendance – et elle a au demeurant a fait l’objet de réserves d’interprétation de la part du Conseil constitutionnel. La situation du président de la MIVILUDES ne saurait ainsi être comparée à celle du Défenseur des droits.