Amendement n° CL30 · Article unique
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 09/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
- Signataires
- Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la femme »
les mots :
« toute personne en état de grossesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la restriction du droit à l’avortement aux seules « femmes ». En effet, l’État français devrait se saisir de l’occasion de ce projet de loi constitutionnel afin de montrer son soutien au respect des droits des personnes transsexuelles et hermaphrodites et de lutter contre la transphobie.
En effet, à la fois les hommes ayant subi une opération de changement de sexe mais ayant gardé leur civilité masculine, les femmes ayant changé leur civilité afin d’être reconnues hommes mais ayant conservé leur utérus et les personnes hermaphrodites pourraient se voir opposer des limites à leur droit à l’avortement en cas d’adoption de ce projet de loi en ces termes.
Les élus ayant proposé cette limitation arguaient qu’elle permettrait de « lever toute ambiguïté sur la possibilité qu’un tiers puisse imposer un avortement à une femme ». Un avortement pourrait-il donc valablement être opposé à un homme trans ? Les auteurs de cet amendement estiment au contraire que nul devrait être forcé de poursuivre une grossesse indésirée, quel que soit le sexe précisé sur son état civil.
Cosignataires (20)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William