Amendement n° CL2 · Article unique
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 16/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« signature »,
insérer les mots :
« , sous leur contrôle et en toute responsabilité, ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à simplifier l’action publique locale en permettant aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permet également aux délégataires de subdéléguer à leur tour la signature du président du conseil général.
Cependant, afin de limiter le risque de prise de décision hâtive et d'insister sur la nécessité d'un contrôle hiérarchique, il apparait judicieux de responsabiliser chaque délégataire dans la chaine de délégation proposée, d'abord le président du conseil régional comme prévu à l’article 1 alinéa 4, mais aussi les vice-présidents, les membres du conseil régional et les chefs des services ou des parties de services.
Sous-amendements
- n° CL8 · Retiré