Amendement n° CL3 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La République française s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis par les personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions. »

Par cet amendement nous souhaitons réintégrer à cet article un objectif de réparation des victimes condamnées du fait des dispositions pénales discriminatoires.

La proposition de loi comporte toujours dans son titre la "réparation des personnes condamnées pour homosexualité", or seul demeure après examen au Sénat un article sur la reconnaissance de la responsabilité de la République, mais rien sur la réparation.

S'il est impossible d'évaluer l'ampleur des préjudices subies par les victimes de ces lois discriminatoires, de la souffrance qui s'est ajoutée aux peines (plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prison), il est néanmoins essentiel de prévoir une réparation à titre symbolique.

Nous déplorons la suppression de l'article 3 de cette loi qui prévoyait une réparation financière pour les victimes (une allocation forfaitaire fixe, une allocation variable selon le nombre de jours de prison et le remboursement de l'amende). D'autant plus que, comme le soulignait le rapport sénatorial, les personnes qui pourraient prétendre à cette réparation sont "vraisemblablement peu nombreuses" du fait de l'ancienneté des dernières condamnations. En Allemagne, où le choix a été fait d'une réparation financière comme en Espagne et au Canada, sur une estimation de 5000 personnes éligibles il y a eu seulement 188 demandes. La somme en jeu est donc modique et largement supportable pour les finances publiques. Il n'y aucune raison de ne pas conserver cette disposition.

Dans le cas où notre amendement visant à rétablir l'article 3 serait irrecevable, nous proposons a minima de reconnaître dans cet article premier l'objectif de réparation des préjudices subsi.