Amendement n° CL1688 · Article PREMIER
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 11 et 20.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;
Exposé sommaire
La commission des Lois du Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi les niveaux de langue requis pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (CSP), une carte de résident et faire une demande de naturalisation.
Il semble cependant plus flexible et plus intelligible de renvoyer à un décret en Conseil d’État, comme le prévoyait initialement le projet de loi s’agissant de la CSP, et comme le prévoient déjà les dispositions relatives à l’obtention d’une carte de résident et à la demande de naturalisation.