Amendement n° CL1192 · Article 12 bis
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit explicitement que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE après l’accession à la majorité ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d'une OQTF .
Ils contestent cette mesure qui vise à amoindrir les garanties offertes aux étrangers, aux jeunes majeurs en l'espèce, dans le cadre des procédures qui les concernent.
Comme le souligne la Cimade, cet article ignore les rares dispositions protectrices adoptées pour les jeunes étrangers dans la loi relative à la protection de l’enfance de février 2022. En effet, cette disposition modifiant le code de l’action sociale et des familles priverait des jeunes majeurs, confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance durant leur minorité, du bénéfice de tels dispositifs d’accompagnement s’ils se voient remettre une obligation de quitter le territoire français.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc